CGV

Conditions générales de vente

Nos conditions générales:

Nous travaillons exclusivement en application des 'Vertragsbedingungen für den Güterkraftverkehrs- und Logistikunternehmer (VBGL)' (Conditions contractuelles pour les entreprises de transport de marchandises et les entreprises de logistique) de la BGL (Fédération allemande du transport de marchandises), dans la version actuelle.

Application du CMR pour les transports internationaux

Tribunal compétent et lieu d'exécution sont Brême, Allemagne

1. Responsabilité selon le droit allemand

Assurance responsabilité civile pour le camion et la remorque (couverture illimitée)

Pour les dommages matériels : responsabilité conformément à la 'GüKG' (loi relative au transport de marchandises) et aux 'Vertragsbedingungen für den Güterkraftverkehrs- und Logistikunternehmer (VBGL)' (Conditions contractuelles pour les entreprises de transport de marchandises et les entreprises de logistique) de la BGL (Fédération allemande du transport de marchandises), dans la version actuelle.

Pour les transports ferroviaires, la responsabilité est réglée en vertu de l'ALB (Conditions générales de prestations) de DB Cargo AG et est par principe limitée à 8,33 DTS.

2. Assurance complémentaire propre

'Assurance générale de responsabilité civile pour les transports' couvrant les dommages aux conteneurs et remorques

Responsabilité accessoire (pour les transports internationaux seulement) pour les dommages CMR si le sous-traitant ne se charge pas de la responsabilité.

Downloads

Beförderungsbedingungen Container-Trucking [PDF]
(Conditions générales)
Vertragsbedingungen für den Güterkraftverkehrs und Logistikunternehmer (VBGL) [PDF]
(Conditions contractuelles pour les entreprises de transport de marchandises et les entreprises de logistique)

CGV Luxemburg

Sotrai SÀRL

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sant payables dès réception à mains qu'une autre convention écrite est en vigueur. A défaut de paiement tous les montants non-acquittés seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure préalab!e d'un intérêt calculé au taux de 12 %. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, Ie montant de celle-ci sera majoré de 15 % à titre de dommages-intérêts, !e minimum étant de 62 Euro. Toute contestation entre parties sera de la compétence exclusive des Tribunaux du Luxembourg. Toutes les plaintes, aussi celles concernant les conditions de paiement doivent être faites par écrit, dans les huit jours après la date de la facture.

CONDITIONS DE COTATION

Nos offres de fret sont soumises aux conditions générales relatives au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). l.a durée de validité indiquée sur nos offres de fret échoit automatiquement en cas d'information fautive ou si celle-ci a changée ou en cas de circonstances économiques exceptionelles.

 

 

EKB Container Logistik
GmbH & Co. KG
Richard-Dunkel-Straße 120
D-28199 Bremen

Tel.: +49 421 5236-0
Fax: +49 421 52 36-159
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